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Médiation et Droits du Patient
Loi du 22 août 2002 - Règlement d’ordre intérieur de la fonction de médiation
Le médiateur des Droits du patient peut être contacté par le patient et/ou son représentant légal, pour toute question remarque ou plainte quant à l’exercice de ses droits.Si vous estimez que l'un de vos droits, en tant que patient, n'a pas été respecté, que ce soit lors d’un séjour hospitalier ou bien en ambulatoire, il vous est conseillé, dans un premier temps, de vous adresser directement au professionnel des soins de santé mis en cause, afin de résoudre le désaccord.En cas d’échec ce cette tentative, vous et/ou, votre représentant légal, pouvez faire appel gratuitement au service de médiation, dont le rôle est de promouvoir la communication entre vous et le professionnel des soins de santé.Le médiateur agit selon les prescrits légaux, en toute indépendance, impartialité et neutralité. Le médiateur n’est ni un arbitre qui départage, ni un juge qui désigne un responsable.Il est tenu de par la Loi au secret professionnel. Il est garant de la confidentialité des échanges, et, il ne peut informer d’autres personnes de la plainte reçue par le patient ou son représentant.En cas d’insatisfaction du processus de médiation, le médiateur est tenu légalement d’indiquer au patient les autres possibilités de recours qui sont à sa disposition en matière de règlement de sa plainte.Consultez la brochure ‘Droits et devoirs du patient’ ainsi que le Règlement d'Ordre Intérieur de la fonction de médiation.
Vous pouvez contacter le service de médiation
Par mail : mediateur [dot] erasme [at] hubruxelles [dot] be Par téléphone : +32 2 555 44 91 ou +32 478 66 65 08 Via le formulaire ci-dessous :Merci de compléter ce formulaire le plus précisément possible, de manière à traiter la demande de médiation de manière efficace, et dans les plus brefs délais.En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées par l’Hôpital Universitaire de Bruxelles (HUB) pour traiter votre demande, en conformité avec la politique de confidentialité du site. Les informations reprises ci-dessous sont automatiquement transmises vers le service Médiation hospitalière de notre institution.
Formulaire de contact : Médiation des droits du patient
Site concerné par les faits
Hôpital Erasme
HUDERF – Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola
Institut Jules Bordet
CTR – Centre de Traumatologie et de Réadaptation
CRG – Centre de Revalidation Gériatrique
Polyclinique du Lothier
Vos coordonnées
Nom
Prénom
Date de naissance
Numéro de téléphone
E-mail
Numéro de dossier patient
Êtes-vous le patient concerné par les faits ?
Oui
Non
Indiquez le nom et prénom du patient
Date de naissance du patient
La patient est-il d'accord avec votre démarche ?
Oui
Non
Je ne l'ai pas informé
Le patient ou son représentant sera contacté afin d’obtenir son consentement.
Date et service concerné
Sujet de la plainte
Motif(s) de la plainte : Les Droits du Patient
1. Bénéficier d’une prestation de soins de qualité
a. Compétences des actes techniques
b. Relation avec le professionnel des soins de santé
c. Organisation dans le trajet de soins du patient
2. Choisir librement le praticien professionnel
3. Être informé
a. sur son état de santé
b. sur les répercussions financières liées à l’intervention du professionnel des soins de santé
4. Consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable
4.bis. Être informé sur l’assurance en responsabilité professionnelle du praticien et sur son autorisation à exercer sa profession
5. Disposer d’un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie
6. Etre assuré de la protection de sa vie privée
7. Recevoir de la part de professionnels la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, prendre en compte, traiter et soulager la douleur
8. Autres
Motif(s) de la plainte : Plaintes sans lien avec Les Droits du Patient
Logistique
confort, repas, accès, parking, propreté et hygiène, orientation
Facturation
estimation de frais, facture, recouvrement, plan de paiement, pénalité
Administrative
admission, sortie, prise de rendez-vous, visite
Plainte linguistique
Attitude du personnel
entretien, technique, service social, accueil, service de sécurité,
Perte ou vol d’objet personnel
Chute, accident
Autre
Si "Autre", précisez :