Protection de la vie privée

Vous trouverez sur le site web de l'Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/) les principales lois et normes régissant le traitement et la protection des données à caractère personnel.

  • Législation nationale:
    Loi du 30/07/2018 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  • Législation internationale
    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Règlement général sur la protection des données (RGPD).

A lire:
Protection des données au sein de l'Hôpital Erasme.
"Récolte et exploitation de données médicales" avis de l'Ordre des Médecins du 16/07/2005.
"Guide des études non interventionnelles": Partie 3, consacrée à la "Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel".

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